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Le Pacs en mairie

IMG 5092Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent plus s'adresser au tribunal d'instance, mais à la mairie de leur résidence commune ou auprès d'un notaire.

 

 

Qu'est-ce que le Pacs (pacte civil de solidarité) ?

Il permet à deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, d'organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne pas être mariés ou pacsés, ou avoir des liens familiaux directs. Ils doivent être juridiquement capables et vivre sous le même toit. 

Comment en faire la demande ?

La déclaration conjointe de Pacs se fait désormais auprès de l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit auprès d'un notaire. Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous pour déposer leur dossier et se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis de tous les documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité. 

Pour la demande d’enregistrement du pacs par le notaire, le paiement de frais de notaire sera exigé.

Quels sont les documents à fournir ?

Déclaration conjointe de conclusion des Pacs dument remplie et signée par les deux partenaires
Convention de Pacs dument remplie et signée par les deux partenaires
2 attestations sur l’honneur d'absence de lien de parenté ou d’alliance
2 attestations sur l'honneur de résidence commune
Un justificatif de domicile par partenaire (ex : impôts, téléphone, EDF…)
Les copies intégrales d’actes de naissance de moins de trois mois
Les pièces d’identité en cours de validité, originaux et photocopie recto-verso


(Des documents supplémentaires sont nécessaires si l’un des futurs pacsés n’est pas français. Il en est de même si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé).


Après l’enregistrement, le Pacs est inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur la convention de Pacs. Ces deux documents peuvent constituer des justificatifs prouvant l’enregistrement du Pacs.


Renseignements : service État civil - 01 60 81 14 04 ou service-public.fr