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Le château de Dourdan

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Les autorisations d’urbanisme

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Il existe désormais 3 types de permis et une déclaration préalable :

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager, ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire :

  • Création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20m²
  • Travaux modifiant le volume du bâtiment accompagnés du percement ou de l'agrandissement d'une baie existante
  • Changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade d'un bâtiment
  • Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses

Les constructions de petites tailles (< 20m²) sont soumises à une simple déclaration préalable.

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante, font l'objet, selon leur importance, soit d'un permis de construire, soit d'une déclaration préalable.
Une nouvelle règlementation est applicable à compter du 1er janvier 2012 pour les extensions.
Tous travaux entraînant une création de surface hors œuvre brute supérieure à 40m² doivent faire l’objet d’un permis de construire. Jusqu’au 29 février 2012, la SHON et la SHOB restent applicables, mais à compter du 1er mars 2012, il faudra renseigner la surface de plancher.

D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable :

  • Création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • Réfection de toiture
  • Panneaux solaires
  • Pose de châssis de toit
  • Piscine non couverte bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m² dont la couverture est inférieure à 1,80m
  • Pose d'une clôture
  • Travaux mineurs (ravalement, changement de menuiserie,...)

Division parcellaire et changement de destination d'un local

Doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

  • Le changement de destination d'un local (logement, commerce, ...)
  • La division d'une parcelle

Permis de démolir

Toute démolition d'une construction non temporaire est par principe soumise à un permis de démolir. Toutefois, le permis de démolir peut être intégré à une demande de permis de construire.

Combien de temps cela prend-t-il ?

Un "délai de droit commun" est fixé par le décret. Il varie en fonction de la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, obligatoire si la demande se situe à l'intérieur du périmètre historique. Visualiser le plan du périmètre historique.

Le délai d'instruction figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Permis de construire :

  • maison individuelle : 2 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France
  • autre construction : 3 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France
  • permis d'aménager : 3 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France

Permis de démolir :

  • 2 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France

Déclaration préalable :

  • 1 mois + 1 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France

Quels documents fournir ?

Liste des pièces obligatoires pour tous les dossiers :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • un plan en coupe du terrain et de la construction
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures
  • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain