bouton espace CITOYENS

bouton Dourdan tourisme

bouton_Fete_Med

Le château de Dourdan

BOUTON MECENAT

Accueil Santé et actions sociales Logement social Loi Dalo : un droit opposable au logement

Loi Dalo : un droit opposable au logement

DaloLe Droit au logement opposable a été institué en 2007. Il permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne, lorsqu'elles ont épuisé tous les recours et sont face à des délais anormalement longs.

 

Les personnes pouvant recourir à ce droit doivent remplir un formulaire retiré en mairie ou en préfecture (également téléchargeable ici) et le transmettre à la Commission départementale de médiation, accompagné des pièces justificatives.

Pour vous aider à remplir ce dossier, prenez connaissance de la notice explicative.

Le Centre Intercommunal d'action sociale de la communauté de communes est à votre disposition pour mener à bien ces démarches. Retrouvez toutes les informations concernant les permanences de l'écrivain public sur le site de la CCDH : http://www.ccdourdannais.com/les-services-au-public/action-sociale/l-ecrivain-public